Selon les dispositions du régime primaire impératif, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs factultés respectives, à défaut de dispositions contraires…
Lorsque l'usage des biens indivis ne profitent qu'à un seul indivisaire, l'article 315-9 du Code civil prévoit que cet indivisaire devra une indemnité d'occupation destinée…
La responsabilité de droit commun trouve application en matièere de construction, dans trois hypothèses : - Celle des dommages dits" intermédiaires", c'est à dire qui…
Lorsqu'un projet de construction est envisagé, seule une étude de sol permet de déterminer si la méthodologie de la construction devra par exemple, être adaptée…
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend des locaux loués, il est tenu de payer…
Les nouvelles dispositions gouvernementales nous obligent à faire preuve d'adaptation. Plus que jamais au coeur de vos préoccupations, le Cabinet Avocats CHAPUIS Associés met à…
L'article 1353 du Code civil dispose :" celui qui réclame l' exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier…
Le droit de partage est un droit d'enregistrement qui s'applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés. Il s'applique…
