L’associé d’un groupement foncier agricole (GFA), père de trois enfants, décède. Aux termes des statuts, la transmission par décès, au profit des descendants légitimes, a…
Invoquant le non-paiement des loyers, le propriétaire d’un bail commercial agit contre son locataire en résiliation du bail.Le Locataire tente alors de se prévaloir de…
L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I du Code des…
La présomption irréfragable de connaissance du vice caché de la chose vendue qui pèse sur le vendeur professionnel ne porte pas une atteinte disproportionnée au…
Le maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du Code…
La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la dissolution de la…
Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, fait peser la responsabilité des dommages…
Les propriétaires qui se plaignent d'un trouble anormal de voisinage sont tenus de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et certain…
