Depuis la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les avant-contrats (pacte de préférence et promesse unilatérale de vente) ont trouvé leur place au…
LE PRËT GARANTI PAR L'ETAT (PGE) Ce dispositif sera prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31.12.2021. Il restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénécifié…
La mesure de suppression de l'exigence de présentation par les entreprises du K-Bis dans leurs démarches adminitratives prise dans le cadre de la loi PACTE…
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Le développement intensif des réseaux sociaux et l'impact qu'ils peuvent avoir sur les enfants ont contraint le Juge aux Affaires Familiales à devoir redéfinir les…
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Parce que se Responsaibiliser devient une nécessité y compris pour les Entreprises Parce que Transformer c'est aussi décider de mettre en places des actions concrètes…
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L'article 1792-4-3 du Code civil prévoit que les actions en responsabilité dirigées contre un constructeur et son sous-traiatant, se prescrivent par dix ans à compter…
