Après avoir nommé leur directeur général, les associés d’une SAS décident, par décision unanime, de le révoquer selon des modalités non prévues aux statuts.
L’intéressé conteste, affirmant que cette révocation ne saurait être valable puisqu’elle est contraire aux statuts. Il finira par avoir gain cde cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle une règle stricte : une décision des associés peut compléter les statuts, mais elle ne peut y déroger, même prise à l'unanimité.
Ainsi, si les statuts prévoient que la révocation doit obéir à une certaine procédure (convocation, quorum, motif, etc.), une simple décision unanime des associés ne saurait suffire pour faire autrement.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.428
