Dans cette affaire, les statuts d’une SARL prévoyaient que la révocation du gérant devait intervenir pour juste motif. Lors d’une assemblée générale, cette révocation a été décidée, sans que le procès-verbal n’en mentionne les raisons.
La Cour d’appel avait alors jugé que le silence du procès-verbal sur les motifs de la révocation constituait une irrégularité. Elle en a déduit que l’assemblée générale devait être annulée pour violation des statuts.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision, rappelant que la violation d'une stipulation statutaire ne peut entraîner la nullité d’une assemblée générale que si elle constitue l’aménagement d’une règle prévue par une disposition légale impérative.
Autrement dit, l'absence de mention du juste motif dans le procès-verbal ne suffit pas à annuler une décision de révocation. Il s’agit d’une obligation statutaire, non d’une exigence légale.
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2025, pourvoi n° 23-21.508
