Une société par actions simplifiée (SAS) fait l’objet d’un redressement par l’URSSAF pour avoir omis d’intégrer à l’assiette des cotisations sociales les rémunérations versées au…
Des époux communs en biens divorcent sans s'accorder sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Une procédure de partage dit « complexe » est initiée avec la…
Les associés d'une SARL concluent, par un acte sous seing privé, un pacte d'associés stipulant une clause de non-concurrence à l'égard de la société.Huit ans plus…
Lors du Conseil d'administration d'une société anonyme (SA), les administrateurs votent à l'unanimité la réunion des fonctions de président et de directeur général entre les…
Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». Soutenant avoir subi des pertes de…
Légalement, rappelons-le, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est placée sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) lors de sa création.Toutefois, elle…
Une société et son associé unique attaquent en justice leur expert-comptable. Ils lui reprochent d’avoir fait preuve de négligence et de manquement à son devoir…
Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d'une société.Se plaignant de…
