Une société licencie pour faute grave un salarié. Celui-ci conteste la sanction en justice.Trois ans plus tard, la société transmet son fonds de commerce à…
Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de réparations locatives. A l’appui de sa…
Une association confie à une société la communication et la publicité relatives à une foire nationale qu'elle organise deux fois par an. Elle notifie à la…
Un homme souscrit auprès d’une banque deux prêts remboursables in fine.Cinq ans plus tard, il assigne l’établissement financier en nullité des contrats de prêt, lui reprochant…
Se plaignant de divers désordres (dont d’importantes fuites d’eau), l'acquéreur d'une maison d'habitation assigne devant la justice le vendeur, en indemnisation de ses préjudices sur…
Le propriétaire d’une maison louée délivre à ses locataires un congé pour reprise.Refusant de partir, les locataires invoquent la nullité de ce congé lequel, selon…
Le propriétaire d'une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réservesLes juges condamnent l'entrepreneur à supporter les…
L’associé d’un groupement foncier agricole (GFA), père de trois enfants, décède. Aux termes des statuts, la transmission par décès, au profit des descendants légitimes, a…
Invoquant le non-paiement des loyers, le propriétaire d’un bail commercial agit contre son locataire en résiliation du bail.Le Locataire tente alors de se prévaloir de…
