Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises. Chargée d’organiser…
Si, en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut obtenir l'avance des sommes nécessaires à l’exécution des travaux pour…
Même en cas de liquidation judiciaire du preneur, une cession de fonds de commerce et de bail commercial ne peut être autorisée par le juge-commissaire…
Un décret, paru au Journal officiel du 22 avril 2023, rehausse le déficit foncier imputable sur le revenu pour les travaux d’amélioration énergétique jusqu’au 31…
Une société mère n’a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, aucune obligation de…
Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date d’achèvement des travaux,…
Le droit de préemption du locataire commercial, qui s'applique lorsque le bailleur « envisage de vendre » son bien (article L 145-46-1 du Code de commerce), est…
La notification du mémoire préalable n’interrompt la prescription applicable que pour les actions portées devant le juge des loyers commerciaux.Le bailleur d’un local commercial délivre…
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.Une société A confie à une autre…
Le défaut de déclaration spontanée à l’administration d’un don manuel n’est pas sans conséquences fiscale. Méfiance !Les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 €…
La faillite personnelle peut être prononcée postérieurement à la clôture de la procédure collective sous certaines conditions.Une société est mise en liquidation. Une fois la…
