Après avoir fait valoir ses droits à la retraite, la locataire d’un local commercial souhaite céder son bail à une autre société. Elle signifie son projet à l’un des propriétaires indivis, qui reçoit également la notification au nom des deux autres. Faute de mandat de représentation, ces derniers contestent ensuite la cession.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que, lorsque le bail commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, le délai de deux mois dont ils disposent pour exercer leur priorité de rachat ou s’opposer au projet ne court à leur égard que si la notification a été adressée à chacun d’eux, sauf mandat spécial donné à l’un des indivisaires pour la recevoir.
Elle précise, par ailleurs, que la croyance légitime du locataire dans l’existence d’un pouvoir général de représentation de l’indivisaire destinataire ne suffit pas à régulariser la notification. Dès lors que le locataire connaît les différents indivisaires, il doit notifier son projet à chacun, sauf à justifier d’un mandat spécial.
Autrement dit, sauf exception, une notification adressée à un seul indivisaire ne fait pas courir le délai de deux mois à l’égard des autres, même si elle mentionne qu’il agit en leur nom.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-11.964
