Le statut de conjoint collaborateur, ouvert au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement et sans rémunération à l’activité de l’entreprise familiale, est désormais limité à cinq ans.
Ainsi, les personnes relevant de ce statut depuis le 1er janvier 2022 ne pourront plus le conserver au-delà du 31 décembre 2026.
À compter du 1er janvier 2027, si elles poursuivent leur activité, elles devront opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut de choix, le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement.
Le salariat implique alors les formalités classiques d’embauche : DPAE, contrat de travail, rémunération et déclaration des salaires et cotisations via la DSN. Le conjoint relèvera désormais du régime général.
Le statut de conjoint associé suppose, quant à lui, de détenir des parts sociales ou des actions. Il peut donc nécessiter une entrée au capital, une modification des statuts, voire une transformation de la société. Il n’est notamment pas accessible en entreprise individuelle, microentreprise, EURL ou SASU.
