Poursuivi pour avoir édifié, sans permis de construire, deux immeubles d’habitation sur une parcelle située en zone agricole, un propriétaire est condamné à une amende de 5 000 euros, à la remise en état des lieux sous astreinte ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
Pour s'opposer à la remise en état, il soutient qu'un permis de construire tacite était né, le maire ne lui ayant notifié son refus qu'après l'expiration du délai d'instruction de deux mois.
La Cour d'appel rejette toutefois cet argument, retenant que le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe du refus démontrait une notification dans le délai.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que le cachet de la poste établit uniquement la date de dépôt du courrier auprès des services postaux et non celle de sa présentation au destinataire. Or, c’est cette date de première présentation qui seule fait courir (ou interrompt) les effets juridiques de la notification et qui est donc déterminante pour apprécier la naissance d'un permis de construire tacite.
En conséquence, le permis tacite acquis par le propriétaire fait obstacle à la mesure de remise en état, tant qu’il n’a pas été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif.
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, pourvoi n° 25-85.934
