Dans cette affaire, deux acquéreurs avaient signé, en février 2015, une promesse de vente portant sur un bien immobilier. La vente était soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 600 000 euros, remboursable sur quinze ans au taux de 2 %. Les acquéreurs avaient versé un dépôt de garantie de 50 000 euros.
Quelques mois plus tard, ils ont informé les vendeurs qu'ils n'avaient pas obtenu le financement sollicité et ont demandé la restitution du dépôt de garantie. Les vendeurs s'y sont opposés, estimant que les acquéreurs n'avaient pas accompli les démarches nécessaires pour obtenir leur prêt.
Les juges avaient donné raison aux vendeurs. Ils ont notamment reproché aux acquéreurs de n'avoir présenté qu'une seule demande de prêt, quelques jours avant l'expiration du délai prévu. Selon eux, ce comportement traduisait un manque de diligence justifiant la conservation du dépôt de garantie par les vendeurs.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle qu'en l'absence de stipulation contraire dans la promesse de vente, l'acquéreur satisfait à ses obligations dès lors qu'il présente, dans le délai convenu, au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues par l'acte.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 avril 2026, pourvoi n° 24-12.979
