En 2016, un investisseur et sa société achètent des actions d’une autre société puis lui versent une somme importante en compte courant d’associé.
Peu de temps après, la situation financière de cette société et de son groupe se dégrade fortement. Une filiale est d’abord placée en liquidation judiciaire en 2017, puis la société principale en 2018.
Estimant avoir été trompés sur la véritable santé financière des entreprises, l’investisseur et sa société engagent une action en justice. Ils mettent en cause les commissaires aux comptes (CAC), qu’ils accusent d’avoir validé des comptes inexacts.
Les juges déclarent l'action sur l'acquisition des actions recevable. En revanche, ils rejettent celle sur l'avance en compte courant, estimant qu’elle relève de la procédure collective et donc du monopole du liquidateur.
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette ce raisonnement. Elle rappelle que le créancier d'une société en liquidation judiciaire conserve le droit d'agir individuellement contre le commissaire aux comptes lorsqu'il invoque un préjudice personnel résultant d'un investissement réalisé sur la foi d'informations comptables inexactes, et ce même si cet investissement a pris la forme d'un apport en compte courant.
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2026, pourvoi n° 25-13.536
