Dans cette affaire, des locataires avaient subi une perte de luminosité et de vue à la suite de la construction d'un bâtiment en vis-à-vis. Afin de compenser ce désagrément, le bailleur s'était engagé à réaliser des balcons reliant l'immeuble existant au nouveau bâtiment.
Plusieurs années plus tard, deux locataires avaient assigné le bailleur afin d’obtenir l’exécution des travaux permettant l’accès, depuis leur appartement, aux balcons ; la réfection de l’étanchéité des balcons et des logements ; ainsi que la réparation de leurs préjudices.
Les juges avaient toutefois rejeté leurs demandes, les considérant comme prescrites, leur action ayant été engagée huit ans après la création des balcons, fait générateur de leur demande.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l’obligation de délivrance du bailleur constitue une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail. Dès lors, la persistance du manquement du bailleur à cette obligation permet au locataire d’agir en exécution forcée tant que ce manquement perdure.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 avril 2026, pourvoi n° 24-22.181
