Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au congé pour reprise : les conditions de la reprise doivent être appréciées exclusivement au regard de la personne désignée comme bénéficiaire dans le congé.
Dans cette affaire, une bailleresse avait délivré à ses locataires un congé pour reprise afin d’occuper elle-même le logement. Toutefois, elle était décédée avant la date d’effet du congé. Son héritier soutenait alors pouvoir se substituer à elle et bénéficier du congé en invoquant sa propre intention d’habiter les lieux. En vain
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de la reprise au profit du bénéficiaire expressément désigné dans le congé. Il en résulte que le décès de ce bénéficiaire avant l’expiration du délai de préavis prive le congé d’effet.
Par cette décision, la Haute juridiction affirme donc clairement qu’un héritier ne peut se substituer au bénéficiaire initialement désigné afin de préserver les effets du congé. Dans une telle hypothèse, le bail se poursuit au profit du locataire.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 avril 2026, pourvoi n° 24-13.191
