Deux époux confient à un entrepreneur la construction complète de leur maison. Mais rapidement, des désaccords financiers apparaissent : l’entrepreneur assigne en justice les époux pour le paiement de factures restées impayées, tandis que le couple invoque l’existence de désordres dans la construction.
Un expert est finalement désigné et, à l’issue de son rapport, la responsabilité de l’architecte est mise en cause. Le professionnel se défend, soutenant ne pas être l’auteur de la signature figurant sur la demande de permis de construire, élément clé de sa participation au projet.
Refusant de procéder à la vérification de cette signature, les juges retiennent la responsabilité décennale de l’architecte et le condamnent solidairement avec l’assureur à indemniser les époux.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que lorsque l’authenticité d’une signature est contestée, le juge doit procéder à une vérification de l’écriture, sauf s’il dispose d’éléments de conviction suffisants pour statuer sans cela (articles 287 et 288 du Code de procédure civile).
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-23.466
