Un décret vient simplifier les règles de convocation et d’information des actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA).
Désormais, il n’est plus nécessaire d’adresser aux actionnaires détenant des actions nominatives les documents d’information avant l’assemblée, si ces documents sont accessibles sur le site internet de la société.
Par ailleurs, la « record date » (date à laquelle les actionnaires doivent détenir leurs titres pour pouvoir participer à l’assemblée), est portée de deux à cinq jours ouvrés avant celle-ci. Cette évolution concerne principalement les sociétés cotées.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 16 février 2026.
A retenir également : à compter du 1er juillet 2026, les sociétés pourront convoquer leurs actionnaires par voie électronique sans avoir à recueillir leur accord préalable.
