Un créancier (la caisse de garantie des administrateurs judiciaires) agit en justice contre le conjoint de son débiteur pour une dette contactée par ce dernier. A l’appui de sa démarche, il invoque la solidarité des époux au regard de leur régime matrimonial (régime de la communauté légale). En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 1413 du Code civil, que les créanciers peuvent saisir les biens communs pour le paiement des dettes contractées par l'un des époux. Cependant, cette disposition ne permet pas de condamner personnellement le conjoint non débiteur au paiement de la dette.
Autrement dit, si la dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, le créancier peut exercer son droit de gage sur les biens communs, mais ne peut pas engager la responsabilité personnelle de l'autre époux.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 mai 2025, pourvoi n° 23-21.684
