Dans cette affaire, une société avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtel pour réserver une chambre. La réservation n’ayant pu être honorée, l’hôtel avait refusé de rembourser le montant prélevé. La société, qui soutenait avoir fourni ces informations uniquement pour la réservation et non pour le paiement, estimait que le débit réalisé par sa banque constituait un paiement à distance non autorisé. Elle a donc demandé à sa banque le remboursement des sommes prélevées.
Saisis du litige, les juges rejettent la demande, considérant que la société avait volontairement transmis ses coordonnées bancaires à l’hôtel, et qu’il n’y avait donc pas eu d’opération non autorisée.
La Cour de cassation censure cette décision. Au visa du Code monétaire et financier, elle rappelle qu’un paiement initié via le bénéficiaire est autorisé dès lors que le payeur a donné son consentement. En l’absence d’un tel consentement, exprimé selon les modalités convenues avec le prestataire de service de paiement, l’opération est considérée comme non autorisée.
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-20.778
