En 2010, un homme (le tireur) remet deux chèques non datés à un ami (le bénéficiaire), à titre de garantie du remboursement d’un prêt. Ce dernier y appose ultérieurement la date du 21 février 2017 avant de les présenter à l’encaissement. Les chèques sont rejetés, d’abord pour insuffisance de provision, puis pour non-conformité de la signature.
Le 17 décembre 2018, le bénéficiaire des chèques assigne devant la justice le tireur en remboursement du prêt et, subsidiairement, en paiement de la provision des chèques.
Les juges déclarent toutefois les demandent irrecevables comme prescrites.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision mais sur un autre fondement. Elle relève que les chèques n’étaient pas datés lors de leur remise et que la date du 21 février 2017 avait été apposée par le bénéficiaire sans l’accord du tireur. Elle en déduit que ces titres ne pouvaient valoir comme chèques.
Autrement dit, le tireur doit apposer sur le chèque la date de sa création ; à défaut, le titre ne vaut pas chèque. Si le bénéficiaire peut compléter cette mention, ce n’est qu’avec l’accord non équivoque du tireur.
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, pourvoi n° 23-14.413
