Un salarié démissionne de son entreprise avant de devenir dirigeant et associé d’une SAS concurrente. Par la suite, son ancien employeur l’assigne en justice ainsi que la SAS, leur reprochant plusieurs actes de concurrence déloyale, notamment l’appropriation d’informations confidentielles et un détournement de clientèle.
Les juges retiennent l’existence d’actes de concurrence déloyale et condamnent la SAS à verser 40 000 euros de dommages et intérêts au titre du seul préjudice moral, caractérisé par le trouble commercial né de l’appropriation d’informations confidentielles. En revanche, ils refusent d’indemniser un préjudice matériel né d’un détournement de clientèle, faute de preuve
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle que si l’existence d’un acte de concurrence déloyale suffit à caractériser un préjudice moral indemnisable, le préjudice matériel, lui, ne se présume pas : il appartient à la victime de démontrer l’existence d’une perte subie ou d’un gain manqué, ainsi que, le cas échéant, de manœuvres déloyales à l’origine du dommage.
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-18.085
