Le liquidateur judiciaire d’une société sollicite l’extension de la procédure collective au dirigeant et associé unique de la structure. A l’appui de sa démarche, il fait valoir une confusion de patrimoines entre le dirigeant et la société, le premier n’ayant pas réclamé pendant une longue période les loyers de l’atelier qu’il louait à la seconde et dont il est le propriétaire.
Les juges refusent toutefois de faire droit à la demande, considérant que le dirigeant n’a commis aucune faute, son intention ayant été de soutenir l’activité de la société. Selon eux, la volonté de préserver la continuité d’exploitation ne saurait ainsi être sanctionnée.
Saisie du Litige, la Cour de cassation censure cette décision : une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur sans qu'il ne soit requis la commission d'une faute de la part de ces personnes.
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2025, pourvoi n° 24-10.254
